Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11/02/2025

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions Générales ») régissent tout achat effectué par un internaute ou une personne physique (ci-après désignée le « CLIENT ») via le site internet Foo.fr (ci-après désigné le « SITE »), exploité par TEK4U, EURL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982 478 042 (ci-après désignée le « VENDEUR »).

Toute commande passée sur le SITE implique nécessairement l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de vente.


Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales encadrent la vente de PRODUITS par le VENDEUR à ses CLIENTS.
Le CLIENT reconnaît expressément que le SITE s’adresse à des consommateurs et que les professionnels doivent contacter directement le service commercial du VENDEUR pour obtenir des conditions contractuelles distinctes.



Article 2 - Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales avant d’effectuer le paiement de toute commande sur le SITE.
Ces Conditions Générales sont accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte et doivent être consultées avant de passer commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer ces Conditions Générales et à en conserver une copie pour ses archives.
Le VENDEUR recommande au CLIENT de prendre connaissance des Conditions Générales avant chaque nouvelle commande, la version en vigueur au moment de la commande étant applicable à cette dernière.
En cliquant sur le premier bouton pour initier la commande, puis sur le second pour confirmer cette dernière, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales dans leur intégralité et sans réserve.



Article 3 - Ouverture d’un compte - Achat de produits

Pour acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé de 18 ans ou plus et disposer de la capacité juridique, ou, s’il est mineur, fournir l’autorisation de ses représentants légaux.
Lors de la commande, le CLIENT doit fournir des informations exactes et complètes en remplissant le formulaire disponible sur le SITE. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires pour que la commande puisse être traitée. Le CLIENT peut suivre l’état de sa commande sur le SITE et, si applicable, utiliser les outils de suivi en ligne des transporteurs concernés.
Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer son identité ou d’apporter des justificatifs sur les informations fournies, par tout moyen approprié.



Article 4 - Commandes

Article 4.1 - Caractéristiques des PRODUITS

Le VENDEUR s’efforce de décrire les principales caractéristiques des PRODUITS sur les fiches produits du SITE et de fournir toutes les informations obligatoires conformément à la législation applicable. Le CLIENT est tenu de consulter ces informations avant de passer commande.
Le VENDEUR peut modifier la sélection de PRODUITS disponibles sur le SITE en fonction des contraintes de ses fournisseurs.
Sauf mention contraire expresse, tous les PRODUITS proposés par le VENDEUR sont conformes à la législation européenne et aux normes françaises en vigueur.

Article 4.2 - Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS doivent être effectuées exclusivement sur le SITE.
Pour passer commande, le CLIENT suit les étapes suivantes :

  1. Sélectionner le(s) PRODUIT(s) souhaité(s) en précisant les caractéristiques et quantités ;
  2. Ajouter ces PRODUITS au panier ;
  3. Vérifier le contenu du panier, s’identifier ou créer un compte si nécessaire ;
  4. Consulter un récapitulatif contenant le prix, les taxes et les frais de livraison applicables ;
  5. Valider la commande et procéder au paiement en fournissant les informations nécessaires ;
  6. Choisir le mode de livraison.

Après ces étapes, une page de confirmation apparaît, et un accusé de réception est envoyé au CLIENT par email.
Ni le bon de commande ni l’accusé de réception ne constituent une facture. La facture sera envoyée par email lors de la LIVRAISON des PRODUITS.

Article 4.3 - Date de la commande

La date de la commande correspond à celle de l’accusé de réception émis par le VENDEUR. Les délais de livraison prennent effet à partir de cette date.

Article 4.4 - Prix

Les prix des PRODUITS sont indiqués en euros TTC, y compris la TVA en vigueur au moment de la commande. Toute modification de ce taux peut entraîner une révision des prix.
Les prix indiqués sur le SITE peuvent varier en raison d’offres promotionnelles ou de modifications des tarifs fournisseurs.

Article 4.5 - Disponibilité des PRODUITS

La disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR. Si un PRODUIT est indisponible après la commande, le CLIENT sera informé rapidement et pourra choisir entre l’attente, une solution alternative ou un remboursement intégral.



Article 5 - Droit de rétractation

Les modalités relatives au droit de rétractation sont définies dans la politique de remboursement.



Article 6 - Paiement

Article 6.1 - Moyens de paiement

Le CLIENT a la possibilité de régler ses PRODUITS en ligne sur le SITE, en utilisant les moyens de paiement proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT atteste auprès du VENDEUR qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation du moyen de paiement sélectionné.
Le VENDEUR s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du processus de paiement sur le SITE.
Il est précisé que l’ensemble des informations liées au paiement, fournies sur le SITE, sont transmises directement à l’établissement bancaire affilié au SITE et ne sont pas traitées sur ce dernier.

Article 6.2 - Date de paiement

Dans le cas d’un paiement unique par carte bancaire, le compte du CLIENT sera débité immédiatement après la validation de la commande des PRODUITS sur le SITE.

Article 6.3 - Retard ou refus de paiement

En cas de refus de débit d’une carte ou de tout autre moyen de paiement par la banque, le CLIENT est tenu de contacter le Service Client du VENDEUR afin de procéder au règlement de sa commande via un autre moyen de paiement valide.
Dans l’hypothèse où, pour une quelconque raison (opposition, refus ou autre), la transmission du montant dû par le CLIENT s’avère impossible, la commande sera automatiquement annulée et la vente résiliée de plein droit.



Article 7 - Archivage

Tout contrat conclu entre le CLIENT et le VENDEUR, correspondant à une commande, sera conservé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans, conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR s’engage à archiver ces données dans le but de permettre le suivi des transactions et de fournir une copie du contrat au CLIENT sur demande.
En cas de litige, le VENDEUR pourra démontrer la fiabilité de son système de suivi électronique, garantissant l’intégrité de la transaction.



Article 8 - Transfert de propriété

La propriété des PRODUITS livrés demeure au VENDEUR jusqu’à leur paiement intégral par le CLIENT.
Ces dispositions n’entravent pas le transfert des risques de perte ou de détérioration des PRODUITS au CLIENT dès leur réception, ou dès leur réception par un tiers désigné par le CLIENT autre que le transporteur, ainsi que les risques de dommages que ces PRODUITS pourraient entraîner.



Article 9 - Emballage

Les PRODUITS seront conditionnés conformément aux normes de transport en vigueur afin de garantir leur protection maximale durant la LIVRAISON.
Les CLIENTS doivent respecter ces mêmes normes lors du retour des PRODUITS.



Article 10 - Garanties

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme, c'est-à-dire répondant à l'usage attendu d'un bien de même nature et conforme à la description figurant sur le SITE. Cette conformité inclut également les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, notamment dans les publicités et sur les étiquetages.
L’action en justice fondée sur le défaut de conformité ou sur les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) est prescrite dans un délai de 24 mois à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT.
Pour les biens d'occasion, ce délai est limité à 12 mois.
Tout produit jugé défectueux sera pris en charge par le Service Après-Vente du VENDEUR, qui établira un diagnostic de la panne et procédera, ou fera procéder, à la réparation.
En cas d'impossibilité technique et/ou économique de réparer le produit dans un délai de 30 jours, le CLIENT pourra demander soit le remplacement du produit, soit un remboursement. Si le magasin ne dispose pas d’un produit identique, il sera proposé au CLIENT un produit équivalent. La garantie applicable au produit de remplacement correspond à la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit. En dernier recours, si le remplacement s'avère impossible, un avoir sera émis.

NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :

  • Les dommages relevant de la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
  • Les dommages liés à une utilisation d'énergie, à un emploi ou à une installation non conforme à l'usage normal du produit.
  • Le remplacement des pièces consommables (telles que joints, filtres, batteries, accessoires, lampes, ampoules, bougies d'allumage, lampes de rétroprojecteurs, piles, cartouches d'encre, rubans encreurs et autres consommables en général).
  • Les erreurs de branchement ou de mise en service.
  • Les détériorations extérieures de l'appareil : rayures, chocs, fissures, défauts d’aspect, cassures, etc.
  • Les dommages liés à une utilisation industrielle ou commerciale.
  • Les dégâts causés par un incendie, la foudre, une inondation, une tempête ou un acte de vandalisme.
  • Les préjudices matériels ou immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (privation de jouissance, perte du contenu des appareils, etc.).
  • Les produits dont l'étiquette de sécurité a été retirée, altérée ou remplacée.
  • Les conséquences d'un choc, d'une chute ou d'une mauvaise utilisation.
  • Les conséquences de l'humidité, de l'oxydation, ou d'une exposition excessive à la chaleur.
  • L'ouverture de l'appareil par une personne non habilitée ou toute modification interne, telle que le flashage de téléphones mobiles ou de consoles.
  • Les produits manipulés par l'acheteur ou par un tiers non autorisé par le VENDEUR pour remplacer des composants.



Article 11 - Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable ou considéré comme ayant failli à ses obligations en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
De plus, il est précisé que le VENDEUR n'exerce aucun contrôle sur les sites web directement ou indirectement liés au SITE. Par conséquent, il exclut toute responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites tiers. Les liens vers ces sites sont fournis à titre purement indicatif, sans garantie sur leur contenu.



Article 12 - Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision judiciaire invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, n'affectera pas la validité des autres dispositions. Ces changements ou décisions ne confèrent aucun droit aux CLIENTS de déroger aux présentes.
Toute disposition non expressément prévue dans ces Conditions Générales sera régie par les usages du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se trouve en France.



Article 13 - Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués sur le SITE, tant que celui-ci reste accessible en ligne.
Ces Conditions Générales, datées précisément, peuvent être modifiées ou mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.



Article 14 - Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales, ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR, sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, avant toute saisine judiciaire ou arbitrale, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable, dans un esprit de loyauté et de bonne foi, en vue d’aboutir à un accord.
Durant cette phase de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'abstiennent d'intenter une action en justice relative au litige, sauf recours aux référés ou sollicitation d'une ordonnance sur requête. Une telle procédure ne constitue pas une renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté expresse contraire des parties.